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Services publics / Justice - Tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance a large compétence en matière civile. Il tranche => 1 => les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction civile => 2 => les litiges civils portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros. Le tribunal de grande instance a aussi compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande : état des personnes, famille, rectifications d'actes civils, successions, actions civiles pour diffamation ou injures, immobilier, brevets d'invention, droit des marques. Il est composé d'un ou plusieurs juges professionnels.

photo Grand Déballage solidaire du Secours Populaire

Grand Déballage solidaire du Secours Populaire

Brocante - Vide-grenier

Mirecourt 88500

Le 07/06/2025

Grand Déballage Secours Populaire Venez nombreux au grand vide-grenier solidaire organisé par le Secours Populaire de Mirecourt. Des bonnes affaires, de la convivialité, et surtout un geste solidaire. Avant cette date, nous acceptons tous vos dons : Vêtements, jouets, vaisselle, livres, électroménager, meubles, etc. Pour déposer vos dons, merci d’appeler : 06 66 00 52 18 ou 06 36 49 69 75.

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